Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

2. Exploitant des Services

Les Services sont exploités par la société Loterie Green Card France. Loterie Green Card France peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse électronique : contact@loteriegreencard.fr

3. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

4. Description des Services

4.1   Nous permettons au Client de participer au tirage officiel de la carte verte des États-Unis et, s’il le souhaite, d’être conseillé depuis le processus de demande jusqu’à réception de la GreenCard. Loterie Green Card France ne délivre aucun visa d’entrée ou Green Card; la décision est prise par les services d’immigration américains.

4.2   Les données communiquées par le Client seront transmises à l’autorité compétente des États-Unis en temps voulu. Si le Client ne présente pas ses données sous forme numérique, les données seront numérisées par Loterie Green Card France. Les photos pourront également être traitées si nécessaire.

4.3   La portée de nos services est déterminée par les services Basic, Standard ou Premium à sélectionner. Tous les tarifs permettent au Client de participer au tirage officiel de la carte verte des États-Unis et inclus d’autres conseils en cas de gain; Dans le cadre de l’offre Premium, la participation au tirage est garantie jusqu’au gain sauf exception : décès du client ou cessation d’activité volontaire ou forcée de Loterie Green Card France.

En cas de souscription à l’offre Premium, si les services d’immigration américains exclus le pays de naissance du Client et que ce dernier n’a aucun recours (pays de naissance des parents, du conjoint), l’offre sera suspendue et reprendra dès la réintégration du pays de naissance du Client à la liste des pays participants.

4.4   Nous soulignons expressément que la participation à la loterie carte verte des Etats-unis n’est possible que si tous les documents requis par Loterie Green Card France sont disponibles à temps. Si ceux-ci ne sont pas disponibles, la participation ne peut être garantie. Le remboursement des frais de service au Client est exclu dans ce cas.

4.5   Dans le cas où la participation au tirage au sort ou la soumission des données à l’autorité compétente des États-Unis sont impossibles en raison d’un cas de force majeure ou à cause de circonstances indépendantes de notre volonté – guerre, embargo, restrictions, modifications apportées aux lois applicables ou suspension du tirage au sort Green Card au cours de l’année en cours du tirage, les deux parties contractantes peuvent se retirer du contrat. Cependant, le Client devra régler des frais de traitement de 45,00 € pour les dépenses engagées jusqu’à ce moment.

5. Espace client

5.1   L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un espace client (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Loterie Green Card France juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

5.2   Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Le Client s’engage à souscrire personnellement aux Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Loterie Green Card France aux coordonnées mentionnées à l’article 2 s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Loterie Green Card France le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

5.3   Le Client doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

6. Obligations du client

6.1   Le Client est tenu de fournir toutes les informations et les documents (par exemple les photographies) requises pour la participation à la loterie officielle de la carte verte des Etats-unis en temps voulu, dans la forme et la qualité requises.

6.2   Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

6.3   Le Client s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. A défaut, le Client s’engage à informer Loterie Green Card France de tout changement sans délai.

6.4   Le Client n’est pas autorisé à s’inscrire à plusieurs reprises sous des noms ou des adresses différents. Nous ne vérifierons pas l’exactitude des informations soumises par le client.

6.5   Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Loterie Green Card France ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

6.6   Le Client attribue tous les droits d’utilisation des photos soumises et garantit que les droits de tiers (par exemple droits d’auteur) n’existent pas. En cas d’utilisation non autorisée des photos de tiers, le Client est tenu de libérer Loterie Green Card France de toutes réclamations. L’obligation de libération comprend également l’obligation d’indemnisation des frais de défense légale (tels que les frais judiciaires et juridiques).

6.7   Nous soulignons qu’en cas de gain et d’acceptation du gain, le client doit soumettre différents formulaires en temps voulu aux autorités américaines.

6.8   Si le client enfreint ses obligations contractuelles, Loterie Green Card France se réserve le droit de se retirer du contrat et/ou d’exiger une indemnité pour dommages résultants d’un non-respect d’obligations.

6.9  Le client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il est impossible de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

6.10   le Client s’engage à fournir à Loterie Green Card France toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, le Client s’engage à coopérer activement avec Loterie Green Card France en vue de la bonne exécution des présentes.

6.11   Le Client reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

7. Prix

Le prix des Services ainsi que leur descriptif est indiqué sur le site. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.

Loterie Green Card France se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

7.1  Facturation

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées au Client par tout moyen utile.

7.2  Modalités de paiement

Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Loterie Green Card France  à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

7.3  Retards et incidents de paiement

Le Client est informé et accepte que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 11 et sans mise en demeure préalable :

• (i)la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;
• (ii)la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;

7.4  Delai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la confirmation de commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Loterie Green Card France par email ou courrier. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix des Services achetés seront remboursés.

Nous informons le Client que ce droit de rétractation ne peut être exercé si Loterie Green Card France débute l’exécution du service avec le consentement du Client avant la fin de la période de rétractation.

8. Garantie du Client

Le Client garantit Loterie Green Card France contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Loterie Green Card France pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser Loterie Green Card France de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

9. Comportements prohibés

9.1  Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

9.2  Il est strictement interdit de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de Loterie Green Card France.

9.3  Sont également strictement interdits : toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Loterie Green Card France, tous détournements des ressources système du site, toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Loterie Green Card France ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

9.4  Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

10. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, Loterie Green Card France se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• suspendre ou résilier l’accès aux Services de le Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
• publier sur le site tout message d’information que Loterie Green Card France jugera utile,
• avertir toute autorité concernée,
• engager toute action judiciaire.

11. Responsabilité et garantie de Loterie Green Card France

11.1  Loterie Green Card France s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

11.2  Loterie Green Card France n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire.

11.3  Loterie Green Card France décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel du Client, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

11.4  Loterie Green Card France s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, Loterie Green Card France se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Loterie Green Card France ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

11.5  En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Loterie Green Card France au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.

11.6   Loterie Green Card France n’a aucune influence sur les mesures prises par les autorités américaines et ne peut être tenu responsable de leur action et/ou omissions (modifications des lois, modifications des modalités de participation à la loterie carte verte des Etats-unis, rendez-vous aurpès des autorités compétentes annulés ou reportés, erreurs de la part des autorités compétentes).

12.Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Loterie Green Card France au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Loterie Green Card France sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

13. Données à caractère personnel

Loterie Green Card France pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont le Client  est expressément invité à prendre connaissance sur le site.

14. Publicité

Loterie Green Card France se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Loterie Green Card France sera seule juge.

15. Liens et sites tiers

Nous, Loterie Green Card France, sommes uniquement responsable du contenu sur notre site. Bien que nous intégrions des liens vers d’autres sites Web, nous ne sommes pas responsables du contenu dans ces derniers et n’avons aucune influence sur leur conception. Nous n’adoptons pas le contenu étranger comme le nôtre. Cette déclaration s’applique à tous les liens affichés et à tout le contenu des pages auxquelles les liens mènent. Si nous détectons des contenus illégaux sur des sites Web externes, nous bloquerons immédiatement l’accès à ces pages.

Loterie Green Card France ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire du site.

Loterie Green Card France n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Loterie Green Card France n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

16. Modifications des conditions générales

Loterie Green Card France se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

17. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

18. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

19. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 21/09/2017.

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